Egalité en droit et parité

ÉGALITÉ EN DROIT ET PARITÉ

Intervention dans un débat organisé par l’association PAROLE CITOYENNE, le 13 octobre 2014


Parité a parti lié avec Egalité – bref rappel historique – retour sur la situation quand a émergé l’idée en 1989-1992

 

La longue marche vers l’égalité

L’idée de parité ne vient pas de nulle part mais se trouve dans la continuité des  batailles des ouvrières et des féministes du XIXème siècle, celles du mouvement de libération des femmes dans le sillage de mai 1968, les femmes ont acquis des droits qui leur étaient auparavant refusés : l’accès aux études supérieures, le droit de vote, davantage d’égalité dans le travail et la famille, la possibilité de maîtriser leur fécondité…. L’égalité  en droit entre les femmes et les hommes s’est lentement et fragmentairement construite sans trouver une expression globale.

L’Europe a joué un rôle important qui, dès le traité de Rome  en 1957, inscrivit l’obligation d’égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes, et qui n’a cessé depuis d’élargir cette exigence  et de placer l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines  comme un des principes de toute démocratie.

Si les progrès accomplis depuis cinq décennies sont considérables, il n’en est pas moins vrai que la situation offre un bilan contrasté :

–          Distorsion entre la réussite scolaire globale des jeunes filles et leur accès et progression dans la sphère professionnelle.

–          Si pour les femmes la liberté semble acquise au sein de la famille ou dans  l’accès à une vie professionnelle, elle reste cependant toujours menacée et ralentie par les violences et maltraitances de toutes sortes ; celles-ci vont des remarques misogynes, au harcèlement, aux coups, aux meurtres…

Les femmes restent pénalisées dans le travail par leur fonction de procréation (qu’elles fassent ou non des enfants d’ailleurs !)

–          Quant au champ politique : les femmes n’étaient toujours pas éligibles 50 ans après   avoir obtenu le droit de vote (en 1944) ; 6% des députés à l’Assemblée Nationale en 1945 et dans une proportion encore plus faible en 1995 !

Notre pays restait bloqué par une constitution qui ne reconnaissait pas explicitement la distinction de sexe et toute proposition de loi tendant  un nombre minimum de femmes dans telle ou telle structure s’était vue refusée par le conseil constitutionnel[1].

Les impasses de l’égalité

Au scandale  d’une représentation politique terriblement déséquilibrée au regard de la réalité démographique, il faut ajouter qu’entre l’égalité formelle inscrite dans la loi et la réalité sociale l’écart est grand et les impasses sont nombreuses. Les instruments de la démocratie pour mettre en œuvre l’égalité s’étant montrés insuffisants il fallait trouver de nouveaux instruments de démocratisation.

C’est à partir de ce double constat que s’est forgée la notion de parité à la fois principe et stratégie pour démocratiser la société

Elle émerge en Europe en 1989, quand le Conseil de l’Europe organise un séminaire sur « La démocratie paritaire »[2]. Elle est médiatisée au sommet européen d’Athènes « Femmes et pouvoir » organisé en 1992 ; une charte a alors été signée par des femmes politiques de premier plan  proclamant « la nécessité de parvenir à une répartition équilibrée des pouvoirs publics et politiques entre femmes et hommes ». La mise en place d’un réseau européen, la création de dizaine d’associations pour la parité ont favorisé, en France, une réflexion intense et entretenu une mobilisation dynamique. On a vu ainsi des femmes de tous partis, des associations, des intellectuel-le-s se mobiliser et débattre. Plus généralement, cela a soulevé la question de la représentation politique  dans notre pays (âges, classes sociales, « minorités visibles »…..)

Commence alors la campagne pour une loi instaurant la parité femmes-hommes dans les assemblées élues. Les échanges sont vifs dans les milieux intellectuels et politiques : le débat ancien sur égalité et différence, posé depuis des siècles, à chaque fois renouvelé par la situation culturelle, sociale et politique du moment, secoue les media. S’agit-il d’une institutionnalisation de la différence des sexes, qui considérée d’un point de vue strictement biologique enfermerait les femmes dans une distinction de nature ? Est-ce une brèche dans l’universalisme républicain ? La parité n’est-elle qu’un simple outil pour atteindre l’égalité, un pis-aller ? Quelle est sa portée symbolique ? Etc.

A la conférence mondiale de Pekin, en 1995, les femmes d’Afrique ou d’Asie ne s’embarrassent pas de ces arguments et font de l’accès au pouvoir décisionnel une priorité pour éradiquer la pauvreté, si bien que, sous la pression des ONG, la conférence inscrit la parité dans son texte final.

Les tenants d’un universalisme abstrait oublient l’histoire et ignorent la réalité juridique : les femmes ont été exclues de la citoyenneté parce que femmes (Athènes, la révolution française, 1848, voir aussi certains discours misogynes que l’on entend encore…). Tout le monde le sait plus ou moins, l’idée est populaire et elle est admise par un certain nombre d’hommes politiques, une révision de la constitution française est envisagée. Le texte voté en juin 1999 est un pas en avant mais sa formulation est significative du faible enthousiasme du gouvernement :

« La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

Les partis contribuent à la mise en œuvre de ce principe dans les conditions déterminées par la loi. »

Ce texte sera complété en 2007 par  « l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités économiques et sociales ». Il faut dire qu’entre temps, l’idée de parité a essaimé dans tous les champs  d’activité, donner plus d’espace aux femmes leur a permis aussi de montrer leurs compétences, de les développer et de devenir peu à peu légitimes.

 Parité quantitative-parité qualitative

– Il ne s’agit pas uniquement de faire respecter une sorte de quota 50/50 dans les structures politiques. La tradition républicaine est enrichie d’un concept nouveau, complémentaire, inspiré par le principe d’égalité. Les femmes ne sont pas une catégorie particulière, elles sont la moitié de l’humanité ; qui dit parité, dit tout simplement qu’il y a des hommes et des femmes, et les hommes ne sont plus seuls à représenter l’universel de la République. A la force  des résistances (au départ, la parité par tranche de 6 sur les listes municipales dans les communes de plus de 3500 hab c’est-à-dire 10 ou 11% des communes de la métropole) et à l’ingéniosité des contournements (voir par ex. les dernières sénatoriales), on mesure la profondeur de la blessure narcissique.

–  La parité arithmétique est une condition nécessaire mais en rester là conduira à un ordre inchangé incorporant les femmes, si elle ne s’accompagne pas d’un projet pour une société bisexuée – femmes, généralement oubliées, et hommes. Elle est bien visible et  introduit une sorte d’illusion chiffrée, « elles ont leur part » ou « elles ont ce qu’elles veulent, ça suffit», la question des femmes paraît réglée. Par ailleurs, l’expérience de ces dernières années montre combien elle peut être contournée, les pratiques politiques s’en accommodant.

– Pour nous, au delà d’une approche quantitative, la parité est ouverture pour que s’expriment des préoccupations jusqu’ici oubliées ou méprisées, portées par les femmes. Celles-ci ne sont pas des hommes en devenir mais sont porteuses d’une expérience humaine propre  et l’entrée des femmes sur la scène politique est plus qu’un équilibre numérique à condition qu’elles ne soient pas contraintes d’adopter les comportements masculins pour y parvenir et s’y maintenir.

– A tous les niveaux de l’organisation sociale, et dans tous les domaines, la parité introduit la différence dans l’égalité et la possibilité d’un véritable partenariat hétérogène et fécond.

Reconnaissons à Antoinette Fouque d’avoir introduit dès le début de la mobilisation la notion de parité qualitative, qui insiste sur la richesse symbolique et politique de cette idée de parité.  Elle la résume comme un nouveau contrat humain: « La parité nous fait sortir de l’un égalitaire par sa racine même qu’on retrouve dans partenaire, paire, partage…C’est-à-dire que la parité dit qu’il y a du deux, mais du deux qui se conjugue et qui dans la couplaison, par exemple, réalise un troisième qui est unique à son tour, qui n’est pas un mixte, un métis…On sort d’une démocratie républicaine une et indivisible, pour entrer dans une démocratie paritaire, c’est-à-dire de partenariat hétérosexué, en gestation et en mutation permanente. C’est la démocratie en mouvements, c’est-à-dire de responsabilité, d’universalité et de rencontres avec l’autre, plutôt que d’universalisme… La parité qualitative est la condition même d’une démocratie féconde. On pourrait dire que, de même que l’ennui naît de l’uniformité, la stérilité naît de l’homogénéité. Ce qui est homogène n’est pas fécond ; en revanche, de l’hétérogénéité naissent la génération et la générosité. »

Avancées et résistances

La législation est toujours très en deçà des revendications et propositions venant autant des associations, tous horizons politiques confondus, qui militent pour la parité que des structures institutionnelles (DDF à l’Assemblée nationale et au Sénat et feu OPfh). Son application se heurte à une résistance tenace et inventive de ceux qui captent la sphère politique.

Un constat :

– Si la loi est directement contraignante, les femmes sont présentes. Lorsque les dispositions législatives sont inexistantes ou inefficaces, les femmes disparaissent. Le mode de scrutin uninominal pénalise les femmes, alors que l’histoire de ces dernières années l’a montré, le scrutin de liste même sans obligation de parité, permet aux femmes d’émerger en politique.

– Les partis politiques ne remplissent pas leur rôle de moteur de cette démocratisation

– La principale source de discrimination et de frein au renouvellement de la représentation élective est le cumul des mandats dans le temps et dans l’espace. Les mandats sont en effet concentrés entre les mains d’une classe politique masculine qui ne se renouvelle pas, refuse de faire de la place à des femmes, à de nouvelles générations, à « la diversité », et empêche ainsi le partage de la prise de décision. A l’inverse de la quasi-totalité des autres nations démocratiques, notre système électoral admet, voire encourage le cumul des mandats électifs.

–  Mais, au regard de ces obstacles externes, il ne faut pas non plus sous-estimer le peu de confiance des femmes en leurs propres compétences.

 

L’appareil législatif depuis la réforme constitutionnelle de 1999

 

Quelques dates

Les  réformes qui ont fait avancer l’égalité dans la représentation politique :

 

Juillet 1999 : les articles 3 et 4 de la constitution de 1958 sont modifiés. Il est ajouté à l’article 3 que la loi « favorise l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives », et précisé dans l’article 4 que « les partis et groupements politiques contribuent à la mise en œuvre de ce principe ».

Juin 2000 : la loi dite sur « la parité » est promulguée. Elle oblige les partis politiques à présenter un nombre égal d’hommes et de femmes pour les élections régionales, municipales (dans les communes de 3500 habitants et plus), sénatoriales (à la proportionnelle) et européennes. Elle prévoit de pénaliser aussi financièrement les partis ou groupements politiques  qui ne respectent pas le principe de parité lors de la désignation des candidats pour les élections législatives.

Avril 2003 : les modes de scrutin des élections régionales et européennes sont modifiés. La loi introduit des sections départementales au sein des élections régionales et 8 régions pour les européennes, dont les listes doivent comporter une stricte alternance entre hommes et femmes.

Janvier 2007[3] : la loi introduit quatre nouvelles dispositions dont deux concernent les élections municipales dans les communes de 3500 habitants et plus :

– alternance stricte femme-homme dans la composition des listes électorales ;

– obligation de parité sur les listes d’adjoints élus par le conseil municipal.

Une disposition concerne les élections cantonales :

– elle impose aux candidat-e-s aux élections cantonales de se présenter au côté d’un-e remplaçant-e de l’autre sexe, le remplaçant en cas de décès ou démission. On se souvient de la boutade : « le féminin de candidat est suppléante »

 

En 2013 et pour la suite…

–          Au sénat : réforme  homéopathique  du scrutin de liste dans les départements élisant 3 sénateurs ou plus dont on a vu la modestie des effets.

–          Extension du mode d’élection au  scrutin de liste paritaire aux communes de 1000 hab. et plus.

–          Fléchage obligatoirement paritaire des conseillers intercommunaux sur les listes municipales. Effet médiocre.

–          Scrutin binominal aux élections départementales, pour un nombre de départements divisés par deux. Parité de résultat garantie. Connaissant les résistances des notables locaux, les femmes vont devoir être vigilantes pour que ne soient pas installés par les partis des couples où elles servent de doublures ou de faire valoir. Mais c’est aussi une belle opportunité pour démontrer par la preuve que cette couplaison politique, déjà éprouvée dans les exécutifs de certaines communes et dans les régions peut produire innovation et transformation.

 

ParitÉ politique en chiffres

Assemblée nationale : La région au piquet, pour la parité !

27 % de femmes députés et une région bien en deçà de la moyenne nationale. Dans le Nord- pas de Calais, 40% de femmes candidates, 25% au second tour et si peu d’élues (4 sur 33 députés). 3/4 des élus sont des députés sortants et certains le sont depuis 1978 ! !). Aux femmes les circonscriptions difficilement gagnables, aux hommes les rentes de situation.

Sénat

Après le dernier renouvellement du 28 septembre 2014, 25% de femmes sénatrices, la prime aux sortants et un cumul des mandats persistant (plus du tiers des sénateurs sont aussi maires, 4 sont présidents de régions et 35 présidents de départements)

Conseils généraux

Les hommes ont été candidats et les femmes suppléantes ! 13% de femmes sur l’ensemble des deux départements, en baisse après les élections de 2011 (moyenne nationale : 14% de femmes)

Municipalités : une lente et continue progression des femmes dans toutes les catégories de communes.

Le paysage communal est très différent dans le Nord (la majorité des communes- 56%- est astreinte à une représentation paritaire) – et le Pas de calais (un peu plus du quart des communes a 1000 hab. et plus).

Le pouvoir municipal reste très masculin : 87% des maires sont des hommes. La progression des femmes parmi les maires est très différente : 16%  dans le Nord (+ 3 points et moyenne nationale)  et 10,4% dans le Pas de Calais  (à peu près statu quo)

Toujours davantage de conseillères municipales : 44% dans le Nord et 37% dans le Pas de Calais (moyenne nationale : 40%)

Intercommunalités : en progrès mais le pouvoir exécutif reste masculin

 

53 intercommunalités dans la région : 20 dans le Nord et 33 dans le Pas de Calais

Nord : 2 femmes présidentes et 18% de femmes vice-présidentes

Pas de calais : aucune femme présidente, un peu moins de 12% de femmes vice-présidentes et plus du tiers des intercommunalités sans aucune femme vice-présidente

 

Au niveau national : 7 ?7% de femmes présidentes, 20 % de femmes vice-présidentes et 34 % de conseillères communautaires.

 

 

Anne-Marie Marmier, le 13 octobre 2014

Observatoire régional de la parité femmes-hommes en Nord Pas de Calais



[1] Ainsi en 1982, la proposition  demandant à ce qu’il n’y ait pas plus de 75% de personne de même sexe sur  toute liste électorale, adoptée par le parlement a été refusée par le Conseil constitutionnel.

[2] Claudette Apprill, experte au Comité Directeur pour l’Egalité entre les Femmes et les Hommes, y a joué un rôle important.

[3] La loi prévoit également une obligation de parité dans les exécutifs régionaux et augmente la pénalité financière encourue par les partis qui ne respectent pas la parité des investitures lors des élections législatives.