Observatoire de la parité Nord Pas-de-Calais

Le gouvernement s’occupe de la parité politique.

 Après une parité de résultat garantie aux prochaines élections départementales (2015)- une vraie révolution quand on sait qu’actuellement les femmes ne représentent pas plus de 14% dans les conseils généraux !

Après l’extension aux communes de 1000 à 3500 habitants du mode de scrutin de liste paritaire, applicable aux prochaines élections municipales de 2014, ce qui amènera un nombre plus grand de femmes à être candidates et élues municipales.

Voilà que le marathon législatif continue  avec les lois votées le 9 juillet, en première lecture à l’Assemblée Nationale. Elles limitent le cumul des mandats … à partir de 2017 ; ce qui ne touchera pas les élections locales prochaines !

                Quel est le dispositif proposé ?

La loi organique fixe les dispositions pour les députés et sénateurs et la loi ordinaire fait de même pour les députés au parlement européen.

Les articles de l’une et l’autre instaurent l’incompatibilité entre le mandat de député ou de sénateur ou de représentant au Parlement européen,  et les fonctions exécutives de maire (quelle que soit la taille de la commune), adjoint au maire, président ou vice-président d’un établissement  public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, président ou vice- président d’un conseil départemental ou d’un conseil régional.

Voilà un espoir de renouvellement et de régénération de la classe politique que l’on peut entendre comme un appel vers toutes celles et tous ceux, qui de par leur sexe, leur âge, leur origine, sont exclus ou freinés par le système actuel.

Cela suffira-t-il  à  modifier les pratiques de transmission à l’intérieur des partis politiques, à équilibrer le partage des pouvoirs, à inciter nos grands élus à ne plus confondre leur identité propre et leur raison d’exister avec le pouvoir qu’ils détiennent ?

                Rien n’est dit sur le « cumul dans le temps »

L’amendement de la Commission des lois interdisant à tout parlementaire d’exercer plus de trois mandats successifs a été repoussé par l’Assemblée. Nous tenons à cet aspect : deux ou trois mandats successifs, cela suffit, être élu-e est un grand moment dans une carrière et un  parcours personnel, pas un métier à l’heure actuelle ou une rente de situation.

  Rappelons que dans le Nord 9 députés sur 21 ont entamé en 2012 au moins leur quatrième mandat et que dans la Région certains se font élire régulièrement depuis 1978, 1988, 1993 …

                Volonté politique ou principe de précaution ?

S’agit-il d’une politique « des petits pas » qui a d’ailleurs perdu en route l’introduction d’une part de scrutin de liste à la proportionnelle dans l’élection des députés, alors que cela figurait dans les engagements du candidat Hollande ? Ou s’agit-il d’une politique réaliste qui prend en compte une résistance des barons locaux cumulards mais gestionnaires reconnus qui s’exprime avec force et  régularité depuis 30 ans ?

La situation semble sécurisée car  la loi a été votée avec une majorité absolue (sur 577 inscrits, 300 pour et 228 contre), majorité nécessaire pour que cette loi organique soit adoptée, même  en cas de renvoi négatif par le Sénat  (ce à quoi il faut s’attendre). La droite, globalement, a voté contre et c’est la gauche qui a porté cette loi.

Sur le plan local, le décryptage des votes consigné sur le site de l’Assemblée confirme la crispation  et la résistance au changement de bon nombre de responsables politiques locaux. Nous avons bien retenu la leçon des précédentes législatives où notre région est restée à la traîne : sur 38 députés élus en 2007, 5 femmes – sur 33 députés élus en 2012, 2 femmes. Lors de ce dernier vote : dans le groupe Socialiste Républicain et Citoyen et apparentés, 3 contre dont 2 députés du nord et 6 abstentions dont 2 députés du Pas de Calais ; dans le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine, 7 pour et 3 contre,  la seule abstention est celle d’un député du nord.

Restons vigilantes, les chantiers sont ouverts : la limitation du cumul des mandats où il faut entraîner une certaine classe politique masculine accrochée à son «  avoir » identifiée à son « être », la révision du statut de l’élu-e qui lui est corrélée, le réaménagement du territoire politique et administratif.

A suivre les prochains épisodes…

Le 15 juillet 2013