janvier, 2013

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La semaine dernière au Sénat, quel spectacle affligeant que celui de certains sénateurs lors de la discussion sur le projet de scrutin binominal pour l’élection des conseillers départementaux en 2015. Honte à ceux qui, élus, représentent l’universel de la République et font si peu de cas de la moitié de la population, les femmes !

Prenons acte du rejet de cette proposition par 20 voix d’écart.

De quoi s’agissait-il ? Opérer un redécoupage nécessaire des cantons resté à peu près en l’état depuis l’époque des déplacements à cheval et proposer un scrutin respectueux de la parité tout en maintenant un ancrage territorial : deux fois moins de cantons mais deux conseillers par canton, une femme et un homme.

Si les écologistes et les communistes se sont abstenus, campant sur leur position partisane de scrutin à la proportionnelle, quelques ténors de la droite se sont enflammés, choquant toutes les sénatrices présentes. Toute la panoplie y était, semblable à celle utilisée en 2000 pour empêcher le vote sur la parité ou au moins freiner ses effets.

– Refus de toute innovation en tant que telle – avec seulement 14% de femmes dans les conseils généraux, la mesure en effet en éliminerait plus d’un.

– Fantasme d’envahissement – les femmes sont partout, actuellement majoritaires dans la magistrature, il n’est pas nécessaire de les faire entrer nombreuses au Parlement.

– Explication de texte par ceux qui ayant le pouvoir de faire la loi l’ont faite à leur bénéfice – l’objectif de parité n’est pas « une nécessité absolue, immédiate et totale », la loi « favorise » et non « impose ».

– Couplet habituel sur le fait que ce n’est pas le moment –  il y a plus important : protéger la ruralité, l’avenir institutionnel et financier des départements, ne pas rajouter un problème de gouvernance. Se battre plutôt pour l’égalité salariale.

– Discrédit sur la question posée, dérision, quolibets pour se faire applaudir – la proposition est « aussi loufoque que baroque », « absurde » – la parité « une obsession sexuelle collective », « un gadget » ou « une idée sympathique » – l’un de nos barons locaux s’est même demandé en commission des lois comment faire avec un candidat transsexuel.

– Impossibilité de penser une dualité sans penser concurrence, discorde, bagarre, et mise en doute de la compétence des femmes – D’aucuns avancent l’idée de mettre en place une mesure transitoire et de voir si au terme d’un mandat elles auront acquis les compétences nécessaires.

Plus paisiblement, l’assemblée du sénat a adopté le projet de loi d’abaisser à 1000 habitants (au lieu de 3500 actuellement) le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste paritaire. Une telle mesure fera automatiquement progresser la parité. Dans notre région plus de la moitié des conseils municipaux du Nord et plus du quart de ceux du Pas de Calais, seraient ainsi élus.

La parité dans les conseils municipaux, c’est bien suffisant….

Lire la transcription des débats sur le site du Sénat www.senat.fr , montre combien le sexisme ordinaire s’exprime sans complexe. Soutenons les femmes élues qui, dans une telle ambiance, sans rien laisser passer et quel que soit leur engagement politique, argumentent avec détermination.

A suivre…

Le 21 janvier 2013

 

 

     2013 – année de la parité dans les collectivités territoriales ?

2010 : naufrage annoncé de la parité dans les régions avec la loi instaurant pour 2014  un conseiller territorial élu au scrutin uninominal, mode de scrutin très défavorable aux femmes.

2011 : avec les élections cantonales et sénatoriales,  un arrêt  dans la féminisation de ces assemblées, une situation bloquée. En France, 14% des conseillers généraux sont des femmes et 3 conseils sont  à 100% masculins. Dans la région c’est  une régression démocratique, le pourcentage de conseillères générales  chute à environ 13%. Le nombre de sénatrices passe de 80 à 77, mais  dans la région où le mode de scrutin est par liste à la proportionnelle, elles sont toujours 7 femmes sur 18.

Mai 2012 : le nouveau Président affiche une volonté de s’engager pour la parité et nomme le  premier gouvernement paritaire, un signe fort pour toutes les femmes. Mais,  il est plus facile de nommer des femmes ministres que de faire élire des femmes au Parlement.

Juin 2012 : un progrès notable à l’assemblée nationale où la proportion de femmes passe de 18,5% de femmes à presque 27%, juste au-dessus du quota de 25% demandé par Gisèle Halimi il y a 30 ans !  Seulement  40% de candidates ont été investies par les partis, les hommes se réservant de préférence  les circonscriptions acquises ou gagnables ; un  progrès sans rapport avec le renforcement des sanctions financières car les deux partis majoritaires ont investis  moins de femmes qu’en 2007. Le conservatisme misogyne de la région s’expose : 2 femmes élues sur 21 dans le Nord et 2 sur 12 dans le Pas de Calais, une suppléante d’un ministre devenue députée, ce qui donne au final un pourcentage de 15% de femmes dans la représentation régionale, quelle honte….

Septembre 2012 : le Sénat publie les résultats d’une enquête sur la démocratie territoriale  faite auprès des élus locaux qui fait apparaître une majorité pour : – le maintien du tissus communal (36 700 communes)- l’abaissement du seuil de 3 500 habitants pour le scrutin de liste sans panachage- la mise en place d’un statut de l’élu local.

Octobre 2012 : les états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat confirme la demande de renforcer le statut de l’élu local  ( meilleure protection matérielle et financière pendant le mandat, facilitation du retour à l’emploi, renforcement des droits à la formation…) et la nécessité de redéfinir les scrutins locaux (le scrutin uninominal pour les conseils départementaux  auquel beaucoup sont attachés ne garantit pas la parité, il y a consensus pour l’abaissement du seuil du scrutin de liste aux municipales, mais pas de consensus quant à son niveau…) .

Novembre 2012 : La commission Jospin rend son rapport et il faut saluer le point très positif  qu’est la rupture affirmée avec la pratique du cumul des mandats proposée à l’application dès les élections de 2014, mais rien n’est dit sur le cumul des mandats dans le temps. Les propositions de réforme de modes de scrutin sont très timorées au regard de la parité de résultat. Quant à la pénalisation financière seulement alourdie, on a vu que cela était sans effet sur les grands partis.

Au sujet du statut de l’élu local dont l’amélioration est réclamée par tous : une proposition de loi est déposée au Sénat « visant à faciliter l’exercice par les élus locaux  de leur mandat », elle élargit les garanties existantes[1] et fait nouveau, elle institue un dispositif de VAE acquise au titre d’une fonction élective locale pour la délivrance d’un titre universitaire, par ailleurs elle instaure un plancher pour les dépenses de formation à 3% de l’enveloppe des indemnités de fonction.

Janvier 2013 : création et installation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il a un rôle consultatif (vigilance, alerte, propositions) auprès du ministère des droits des femmes. Il est chargé de l’évaluation des études d’impact des textes législatifs. Il assure les missions de structures qui disparaissent : l’observatoire de la parité, la commission nationale contre les violences faites aux femmes, la commission de l’image des femmes dans les médias, le conseil supérieur de l’information sexuelle, le conseil supérieur de l’égalité professionnelle. Dissolution des expertises ou prise en main d’une politique globale pour les femmes ? L’avenir le dira.

Le projet de loi en discussion au Sénat dans la semaine du 15 janvier 2013,  favorable à la parité

Il est relatif «  à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires ».

ü  Abrogation du  conseiller territorial, les conseils généraux deviennent des conseils départementaux.

ü  Mode de scrutin des conseillers départementaux élus en 2015 : chaque canton élit un binôme de deux candidats de sexes différents, une fois élus les deux candidats exerceront leur mandat indépendamment. (Les avis sont partagés et un débat s’ouvre  enfin  sur ce mode de scrutin garantissant une parité de résultat) – le nombre de cantons est divisé par deux (il passe de 3971 à 2012)

ü  Plus de démocratie locale à l’échelle municipale et intercommunale favorisant une féminisation de ces assemblées : les conseillers municipaux des villes de plus de 1000 hab. sont élus au scrutin de liste (extension du seuil démographique, ce mode de scrutin concernerait 58% des communes du Nord et 27% des communes du Pas de Calais, alors que les communes de plus de 3 500 hab. ne sont que 16% des communes de la région)- les délégués des communes de 1000hab. sont fléchés sur les listes dans l’ordre de la liste ; dans le cas d’une commune de moins de 1 000hab. c’est le maire qui est délégué (à 86% des hommes).

Actuellement ces assemblées sont devenues des lieux de pouvoir important car elles décident de presque 80% des investissements des communes (dans la région 95% de ces établissements ont moins de 30% de femmes conseillères, et les femmes constituent environ 18% des délégués communautaires). Or il n’est prévu aucune contrainte paritaire dans les délégations des petites communes (la majorité des communes) et aucune vraie contrainte paritaire au niveau de l’exécutif.

A suivre…                                                                                                                            

Le 14 janvier 2013


[1] Indemnités de fonction des maires des communes de moins de 3 500 hab. au taux maximum – abaissement de 20 000 à 10 000 du seuil démographique des communes et intercommunalités dans lesquels les adjoints et VP ont droit à une suspension du contrat de travail et extension à deux mandats de l’obligation de réintégration professionnelle des élus qui bénéficient de ces droits – extension de 6 mois à un an de la perception de l’allocation différentielle de fin de mandat.