mai, 2012

Garantir la sécurité et les libertés des femmes.

L’observatoire régional de la parité demande expressément au futur prochain gouvernement d’inscrire à l’ordre du jour du Parlement, dès la reprise de ces travaux, un projet de loi venant en urgence rétablir le délit de harcèlement  sexuel avec une définition précise de ce délit et son inscription dans le code pénal.

Le 4 mai, le Conseil Constitutionnel a décidé d’abroger sans délai la loi sur le harcèlement sexuel votée il y a 20 ans Il est vrai que cette loi ne donnait pas une définition assez précise du délit. Mais le Gouvernement et le Parlement étaient  alertés sur cette situation dommageable surtout pour les victimes.

 Une directive  du Parlement Européen et du Conseil de l’Europe en avait donné le 22 septembre 2002 une définition opérationnelle, qui aurait dû être intégrée dans le droit français avant le 5 octobre 2005, ce qui n’a pas été le cas. Comme neuf autres pays la France a alors fait l’objet d’une procédure de manquement.

En 2010, dans l’élaboration de la loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, l’Assemblée Nationale a  adopté en première lecture -article 19- une définition du harcèlement sexuel conforme au droit communautaire, mais le Sénat a supprimé cet article qui n’a pas ensuite été repris.

L’abrogation brutale du Conseil Constitutionnel crée un vide juridique, les procédures en cours sont immédiatement annulées et mettent en danger physique et/ou professionnel les victimes en cours de procès face à leur harceleur. Sous le couvert d’un respect rigoureux de la lettre, c’est dans la réalité vécue, un message d’impunité à tous les harceleurs sexuels qu’adresse ainsi le Conseil Constitutionnel. Il risque d’être encore plus largement entendu, car il y a un continuum entre les manifestations du sexisme dans tous les domaines (école, entreprises, médias, politique…), les insultes, les harcèlements et toutes les formes de violence sur le corps. Par ailleurs, nous connaissons bien, par expérience, les effets des dérives libertines et abus de pouvoir ou harcèlement sexuel : ils empêchent ou freinent la ténacité des femmes à se réaliser indépendantes, à investir  peu à peu tous les domaines et y prendre des responsabilités. Le Conseil Constitutionnel, à 82% masculin (2 femmes pour 9 hommes) fait son travail formel, sans aucune considération sur  le réel  des femmes et nous comptons sur les engagements pris par François Hollande pour introduire la parité également dans cette instance.

Le 14 mai 2012

 

 

Un président de la république a été élu ce dimanche  et nous sortons de la violente campagne qui a précédé cette élection  présidentielle.

– Nous espérons que François Hollande aura la volonté politique suffisante pour mettre en œuvre les engagements qu’il a pris au cours des mois derniers : gouvernement paritaire, représentation plus équilibrée au Parlement, réaffirmation du principe de laïcité comme garant de la liberté des femmes, égalité professionnelle, meilleur accès à la maîtrise de la fécondité, prise en charge de l’éducation dès le plus jeune âge, etc.

– Nous espérons qu’il aura aussi à cœur d’écouter la sagesse des femmes, de reconnaître leur apport à la démocratie  et  de tenir compte de  leur force et de leurs compétences pour réaliser les transformations dont le pays a besoin.

                L’Observatoire régional de la parité, sans position partisane, entre pleinement dans la campagne des législatives en Nord et Pas de Calais, en envoyant à tous les candidats et candidates actuellement recensés, un questionnaire en 9 points sur la parité et ses enjeux. Nous rendrons publique une synthèse des réponses obtenues, avant le premier tour du  9 juin prochain.

Lille, le 7 mai 2012

 La mise en œuvre de la parité progresse laborieusement dans notre pays, et les dernières élections cantonales et sénatoriales ont mis en évidence une situation bloquée. Plus largement, l’absence des femmes des instances de décision et de représentation entraîne qu’un certain nombre de questions concernant la vie de tous sont oubliées ou reléguées.

Aujourd’hui, dans la continuité de nos actions et dans la perspective des échéances électorales prochaines, nous  adressons ce questionnaire aux candidates et candidats pour connaître leur avis ; nous connaissons les programmes de leurs partis respectifs et nous leur demandons bien vouloir y répondre avec leur conviction personnelle. Ce questionnaire et les réponses seront transmis à la presse. Leur réponse informera notre vote.

Sur la parité politique et l’égal accès aux responsabilités

La lente progression vers l’égalité dans les mandats électifs se heurte aux règles et pratiques politiques, parmi les obstacles on peut citer : le mode de scrutin uninominal à deux tours, le cumul des mandats, l’insuffisance du statut de l’élu-e local-e.

Sur les modes de scrutin

1. Pour les élections municipales :

–  Etes-vous favorable au scrutin de liste paritaire quel que soit le nombre d’habitants de la commune ? Sinon, comment expliquez-vous l’existence d’un seuil ?

–    Proposerez-vous l’obligation de parité dans les délégations aux intercommunalités ?

2. Comment ferez-vous progresser la parité pour les élections au mode de scrutin uninominal (législatives, sénatoriales et territoriales) ? Comment imposer la parité dans les candidatures et encourager la parité dans les résultats ?

Sur le rôle des partis politiques

Les partis politiques reçoivent des financements publics et doivent contribuer à la mise en œuvre du principe de parité dans les conditions déterminées par la loi, mais l’expérience montre que certains résistent à investir des femmes ou mettent en avant des manœuvres de contournement.

3.  Comment pensez-vous pouvoir faire progresser l’exigence de parité tant qualitative que quantitative dans les partis politiques au-delà de ce qu’ils font actuellement (incitation, pénalités financières dissuasives …) ?

Sur le cumul des mandats et le statut de l’élu-e

A l’inverse de la quasi-totalité des autres nations démocratique notre système électoral admet, voire encourage le cumul des mandats électifs qui se nourrit aussi de l’insuffisance du statut de l’élu-e. La pratique du cumul est la principale source de discrimination et de frein au renouvellement de la représentation élective, elle est aussi cause d’absentéisme chez nos élu-e-s.

4.  Que proposez-vous pour  réduire la pratique du cumul des mandats tant en ce qui concerne  le nombre de mandats détenus simultanément que le nombre de mandats  successifs ?

5.   Quelle évolution du  statut de l’élu-e envisagez-vous ?

Votre avis de candidat-e sur le travail de député-e

6.   Comptez-vous associer votre suppléante ou suppléant à votre travail de député-e, et de quelle manière?

7.   L’Assemblée Nationale représente le peuple :

–     Comment pensez-vous rendre compte auprès des électeurs  et électrices de l’état d’avancement de vos travaux ?

–     Vous apparaît-il nécessaire d’avoir un mandat électif « sur le terrain local » pour connaître l’état des besoins et des aspirations des électeurs ? Si oui, pourquoi et  quel type de mandat ?

8.  Dans l’engagement pris par la France (CEDAW) pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes, dans tous les domaines et à tous les niveaux de la vie en société, donnez trois propositions qui vous paraissent les plus urgentes en faveur de la situation globale des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes.

9.  Dans le cas où vous êtes député-e sortant-e : y a-t-il eu, durant ce mandat, un geste politique ou législatif pour la parité ou l’égalité qui vous a particulièrement mobilisé-e, et lequel ?